Définitions :

Application : application créée par EMISSIC SAS. destinée aux professionnels du bâtiment, respectivement les commerciaux pour la prospection en porte à porte ou par téléphone sur une base de cartographie géographique et par secteur d’activité de prospects permettant une qualification automatique des informations et une incrémentation sur un CRM. L’application est disponible via l’AppStore et le Play Store.
EMISSIC : prestataire qui offre la solution applicative décrite en préambule et dont les données légales sont les suivantes :
EMISSIC SAS au capital de 195 530 €, sise 50 cours Aristide Briand, 69300 Caluire et Cuire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 888873171

Clients : personnes physiques ou morales ayant décidé de souscrire un abonnement aux prestations offertes par EMISSIC
Abonnement : Prestation souscrite auprès d’EMISSIC selon des niveaux d’accès, d’options et de services pré-définis

1) Déclaration préalable :

Le Client déclare être une société personne morale ou une personne physique exerçant une activité professionnelle et immatriculé au RCS et dont l’activité a en tant que tel un lien avec la finalité des services souscrits auprès d’EMISSIC.

2) Enregistrement du compte

Pour accéder aux Services, le Client doit créer un compte EMISSIC en renseignant un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Le Client accepte de fournir à EMISSIC des renseignements exacts, complets et à jour.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le mot de passe demeure confidentiel et sécurisé.
En s’inscrivant, le Client accepte d’être entièrement responsable de toutes les activités ayant lieu sous son nom d’utilisateur et son mot de passe, sans qu’il ne puisse être reproché à EMISSIC une utilisation frauduleuse, présomption étant faite d’une utilisation exclusive par le Client lui-même ou ses ayants-droit.

Il incombe au Client de prévenir par courriel à l’adresse m.gerardi@emissic.com s’il a connaissance d’une utilisation ou d’un accès non autorisé à son compte. EMISSIC pourra demander des informations complémentaires aux fins d’assurer l’identification de l’utilisateur. EMISSIC n’est pas responsable des pertes, dommages, responsabilités, frais dont le Client pourrait faire l’objet suite à l’utilisation de son mot de passe ou de son compte par quelqu’un d’autre, avec ou dans le cas où le Client perd l’accès à un compte ou demande des informations sur un compte, EMISSIC se réserve discrétionnairement le droit de demander au Client toute vérification qu’elle juge nécessaire avant de rétablir l’accès à ou de fournir des informations sur ledit compte.

3) Propriété Intellectuelle

L’application et ses composantes sont la propriété intellectuelle d’EMISSIC.
Tous les logiciel, design, texte, matériel éditorial, texte informatif, photographies, illustrations, clips audio, clips vidéo, illustrations et autres matériels graphiques, ainsi que les noms, logos, marques déposées et marques de services appartiennent EMISSIC, pour en être l’auteur, le titulaire ou pour s’être fait cédé à titre exclusif les droits.
Le Client accepte d’informer EMISSIC immédiatement s’il venait à prendre connaissance d’une réclamation selon laquelle EMISSIC aurait enfreint toutes dispositions du droit d’auteur, du droit des marques ou toute autre disposition contractuelle ou légale.

4) Contenu

L’Application permet de créer des tâches et de mettre en ligne des informations, du texte, des fichiers et autres documents associés et de partager ce contenu avec d’autres utilisateurs.
EMISSIC n’est en aucun cas responsable des contenus mis en ligne et de l’exactitude des informations mis en ligne par le Client ou par les utilisateurs de l’application.
Le Client reconnait et déclare qu’il a tous les droits nécessaires pour partager ou ajouter le contenu qu’il souhaite téléverser dans l’application.

5) Licence d’utilisation

EMISSIC accorde au client une licence limitée, non exclusive, non susceptible de faire l’objet de sous-licence, non transférable et révocable, pour accéder et utiliser l’Application conformément à l’usage auquel il est destiné et selon le niveau d’abonnement souscrit.

L’utilisation doit respecter la Politique de Confidentialité d’EMISSIC et les présentes Conditions.
EMISSIC peut révoquer cette licence à tout moment, et ce à sa seule discrétion.
Tous les utilisateurs doivent se conformer aux règles d’utilisation suivantes :

Le client s’interdit de :

➢ sonder, analyser ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou enfreindre ou contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification.
➢ accéder, falsifier ou utiliser des zones non publiques de l’Application, des systèmes informatiques d’EMISSIC, ou des systèmes techniques de livraison des fournisseurs d’EMISSIC ;
➢ accéder ou effectuer des recherches sur l’Application par tout moyen autre que les interfaces publiques d’EMISSIC ;
➢ entraver ou perturber l’accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, notamment mais non limitativement en envoyant un virus,
➢ Utilisation abusive de l’Application
• Le Client n’a pas le droit d’utiliser l’Application pour effectuer, promouvoir ou soutenir :
➢ toute activité illégale ou frauduleuse ;
➢ l’usurpation de l’identité d’une autre personne ou entité ou la fausse représentation d’une affiliation avec une personne ou une entité d’une manière qui induit ou vise à induire en erreur, à semer la confusion ou à tromper autrui ;
➢ les activités diffamatoires, calomnieuses ou menaçantes ou qui constituent un discours de haine ou tenant au harcèlement
➢ la publication ou l’affichage de renseignements personnels ou privés d’autres personnes sans leur autorisation et permission expresses ;
➢ l’envoi de communications non sollicitées, de publicités promotionnelles ou de courriers indésirables ;
➢ la publication de contenus malveillants destinés à endommager ou à perturber le navigateur ou l’ordinateur d’un autre utilisateur, ou l’établissement de liens vers de tels contenus
➢ la promotion ou la publicité de produits ou de services autres que les vôtres sans autorisation appropriée.

6) Politique de confidentialité.

En raison de l’utilisation de données, dont certaines pourraient être à caractère personnel, la politique de confidentialité est détaillée dans une notice sur le site

7) Limitation de responsabilité

EMISSIC ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage qui n’est pas prévisible.
La perte ou le dommage est prévisible s’il est une conséquence évidente d’un manquement d’EMISSIC
EMISSIC ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation de l’Application.
Les informations présentées sur l’application ou via le site Internet de EMISSIC ne sont pas contractuelles et servent d’information générale.

EMISSIC ne garantit pas que les fichiers disponibles au téléchargement à partir de l’Application ou que les liens de téléchargement de l’application sur l’un quelconque site Internet ne seront exempts de virus ou d’autres programmes malveillants. Il incombe au Client de mettre en oeuvre des procédure de contrôle suffisantes pour répondre aux exigences particulières en matière de protection antivirus et de précisions des données en entrée et sortie, et de maintenir un moyen externe à l’Application pour toute éventuelle restauration de donnée perdue.

8) Liens et services des tiers

L’Application peut fournir des informations et du contenu fournis par des tiers, des liens vers des sites Internet ou des ressources de tiers, tels que des vendeurs de biens et services et des produits et services de tiers directement vendus au Client. EMISSIC n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et n’endosse aucune responsabilité pour tout contenu, publicité, produits ou autre matériel disponible sur ces sites ou ressources, toute erreur ou omission dans ces sites ou ressources, ou toute pratique de gestion des informations ou autres pratiques commerciales des exploitants de ces sites ou ressources. L’utilisation de ces services et sites tiers seront régies par leurs propres conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité.

9) Droit applicable

Les présentes CGU ainsi que les documents contractuels (CGV et politique de confidentialité) sont soumises au droit Français.
La juridiction compétente en cas de litige étant celle du lieu du siège social de EMISSIC.

10) Dispositions générales

L’absence de mise en demeure immédiate du Client de respecter ses obligations en vertu des présentes Conditions, ne vaut pas renonciation par EMISSIC de faire valoir ses droits. Toute renonciation à engager quelconque action contre un manquement ou une violation de la part du client se fera uniquement par écrit et ne vaudra en aucun cas renonciation automatique à toute action prise en sanction d’un manquement futur de la part du Client.

11) Divisibilité des clauses.

Chacune des clauses des présentes Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente sanctionne l’une des clauses pour illégalité ou inopposabilité, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.