Article 1. Définitions

Anomalie : désigne tout dysfonctionnement de tout ou partie de l’Application et/ou d’un Service et/ou toute non-conformité de tout ou partie de l’Application et/ou d’un Service par rapport à sa Documentation, empêchant ou dégradant l’accès à et/ou l’utilisation des Application et/ou la fourniture des Services.

« Données » : désigne l’ensemble des informations et données du Client, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l’Utilisateur, dans l’Application, ou traitées, modifiées ou générées par ou via l’Application.

« Données à caractère personnel » : désigne les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, sont susceptible de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

« Données sensibles » : désigne les données qui, à la discrétion du Client, sont identifiées comme présentant un caractère particulièrement important pour le Client, et qui à ce titre nécessitent un traitement spécifique afin d’en protéger la teneur et d’en assurer la disponibilité et la sécurité, ou de données définies comme sensibles par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le Client est soumis et pour lesquelles ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques, notamment la Législation relative à la protection des données.

Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur s’identifiera pour se connecter à l’Application. L’identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à l’utilisateur.

Incident de Sécurité : désigne toute atteinte à la sécurité de l’Application, des Services et/ou à la confidentialité, complétude et/ou intégrité des Données, toute Violation de Données à caractère personnel (tel que ce terme est défini dans la Législation relative à la protection des données), ainsi que plus largement tout accès, acquisition, utilisation, divulgation, modification, hébergement/ traitement, destruction ou perte non autorisés et/ou illégaux des Données.

Législation relative à la protection des données : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l’une ou l’autre des Parties dans le cadre du présent Contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations que le Prestataire s’engage à fournir au Client au titre du Contrat, et qui comprennent (i) le service hébergé permettant l’accès en ligne, à l’Application hébergée par le Prestataire, (ii) l’hébergement des Données, (iii) la sauvegarde des Données, (iv) l’administration et le support de l’infrastructure d’hébergement, (v) le support et la maintenance corrective et évolutive de l’Application.

« Application » : désigne l’ensemble des programmes informatiques mis à la disposition du Client par le Prestataire, pour accès et utilisation en ligne par les Utilisateurs, et hébergés sur les serveurs du Prestataire, en ce inclus toutes mises à jour, nouvelles versions et autres évolutions ultérieures de l’Application.

« Utilisateur » : désigne toute personne habilitée par le Client à se connecter à l’Application via ses Identifiants et à bénéficier des Services conformément aux stipulations du Contrat.

Article 2. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, le Prestataire met à disposition du Client l’Application, répondant à ses besoins spécifiques, accessibles et à lui fournir les Services associés, d’autre part, les conditions, y compris financières, dans lesquelles le Client accède à et utilise l’Application et bénéficie des Services associés.

Article 3. Durée

Le présent Contrat entrera en vigueur au jour de la souscription par le Client et pour une durée définie sur le bon de commande. Le présent contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une période de 12 mois et ce quel le qu’en soit la durée d’engagement initiale.

Article 4. Documents contractuels

Le présent Contrat est constitué des documents suivants :

— le présent document ;
— Les CGU
— La politique de confidentialité

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents contractuels, le présent document prévaudra. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans des documents contractuels de même rang ou entre des versions successives des documents contractuels, le document le plus récent prévaudra.

Article 5. Description des Services associés

Le Prestataire propose au Client plusieurs niveaux de service conformément au devis ou bon de commande signé.

5.1. Accès à l’Application et aux Données

L’Application et Services associés sont accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmées ou des interruptions résultant d’une faille de sécurité conformément aux stipulations ci-après.

Le Client est informé toutefois que la connexion à l’Application s’effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Application dues à des perturbations du réseau internet.

L’accès aux Application peut par ailleurs être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs du Prestataire.

De même, en cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et/ou des Données, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Il est précisé que le Client est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’accès aux services via le réseau internet.

Il est précisé que l’accès à l’Application mise à disposition et hébergée chez le Prestataire et/ou un de ses fournisseurs est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation des Services.
À cet effet, le Prestataire transmet au Client des Identifiants en vue d’une connexion aux Application par les Utilisateurs.

Conformément aux CGU, les Identifiants sont attribués individuellement à chaque Utilisateur par le Prestataire et un mot de passe provisoire est également communiqué par le Prestataire. Il incombe à chaque Utilisateur, de modifier son mot de passe.

L’utilisation et la préservation de la confidentialité des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client devra ainsi veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants par ses Utilisateurs Finaux Toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des Identifiants du Client et ses Utilisateurs Finaux doit être immédiatement signalée par écrit au Prestataire.

En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants est mise en œuvre. Le Prestataire se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte de l’Utilisateur concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au titre du Contrat.

5.2. Hébergement

Aux termes du présent Contrat, le Prestataire s’engage à assurer au profit du Client une prestation d’hébergement des données selon un protocole de sécurisation très stricte.

Dans le cadre de l’hébergement des Application, il est précisé que le Prestataire s’engage à assurer une sécurité physique quant à l’accès aux Données du Client.

5.3 Support et Maintenance

Le Prestataire assure la surveillance et la maintenance des Application hébergées de façon à permettre leur pérennité et leur disponibilité, le tout dans le cadre d’une obligation de moyen.

Article 6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre l’Application à la disposition du Client, et à fournir les Services au Client, en conformité avec les dispositions du présent Contrat, et selon les règles de l’art, pendant toute la durée du Contrat.

Le Prestataire s’engage tout particulièrement :
— en sa qualité de professionnel des services informatiques, à informer, de toute restriction concernant l’usage des Application, notamment en termes de volumétrie ou d’utilisateurs, et plus généralement, de tout élément ou circonstance dont le Prestataire aurait connaissance et qui pourrait entraver le bon fonctionnement des Application et/ou le bon déroulement des Services ;
— à fournir les Services dans le respect des Niveaux de Service
— à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données du Client, ainsi qu’à garantir la sécurité des accès aux systèmes d’information du Client ;
— à affecter en permanence à l’exécution du présent Contrat un personnel qualifié et compétent ;
— à avoir et maintenir pendant toute la durée du présent Contrat tous les permis, agréments, certifications et autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations au titre du présent Contrat ;
— à ce que les Services soient conformes à la règlementation en vigueur qui leur est applicable pendant toute la durée du Contrat et à prendre, à ses frais et promptement, toutes mesures nécessaires pour les rendre conformes dans le cas où ils cesseraient de l’être en tout ou partie.

Article 7. Obligations du Client

Le client s’engage à :
– Payer au Prestataire le prix convenu en fonction de l’abonnement et des options choisis
– Collaborer de bonne foi avec le Prestataire pour la bonne exécution du Contrat et des Services.

Article 8. Propriété des Application hébergées

L’Application demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire.

À ce titre, le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur l’Application pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination.

Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application.

La mise à disposition des Application ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.8

Article 9. Droits d’utilisation concédés sur l’Application

Le Prestataire concède au Client, à titre non-exclusif, un droit d’utilisation, de l’Application, par les Utilisateurs, pour la durée du Contrat et selon les termes convenus dans le devis ou bon de commande en conformité avec le niveau de service choisi.

L’Application hébergée mise à la disposition du Client par le Prestataire doit impérativement être utilisées dans les conditions ci-après décrites.

Il est notamment fait interdiction au Client :

— de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier l’Application, de les exporter, de les fusionner avec d’autres applications informatiques ;
— d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie des Application.
Le Client est responsable de l’utilisation conforme des Application par les Utilisateurs.

Article 10. Traitement des Données du Client

cf Politique de confidentialité

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire reconnaît être amené à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client. Le Prestataire, agissant en qualité de Sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité annexée au présent Contrat.

Article 11. Conditions financières

Le prix des Services et les conditions de paiement sont stipulés dans l’annexe financière ou décrites.

Les prix sont exprimés en euros et les paiements, sauf s’il devait en être convenu autrement entre les Parties, devront être effectués dans cette devise par carte bancaire, sans frais pour le Prestataire, sur le compte bancaire de ce dernier dont les coordonnées sont précisées à l’annexe financière.

Faute de paiement aux échéances prévues, des pénalités de retard fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal et seront d’office portées au débit du compte du Client sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Prestataire pourra exiger le règlement par le Client d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard précitées.

Article 12. Garanties et Responsabilité
12.1. Absence de garantie

Le Prestataire ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation de l’Application à un objectif particulier. Le Prestataire ne garantit pas les résultats des Services et n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du Client. Les Parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Prestataire ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs de l’Application sera corrigé.

Le Prestataire s’engage par ailleurs sur la fiabilité des données communiquées au client, dès lors que les données en question ont été vérifiées et validées par le prestataire et apparaissent comme telles dans l’application.

12.2. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et imprévisibles subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception après un préavis de quinze jours. La force majeure s’entend comme tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

Article 13. Résiliation – Conséquences de la résiliation

Le Client pourra rompre son abonnement à tout moment.

Sauf accord différent entre les Parties, le Prestataire pourra rompre le contrat moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

En tout état de cause tout manquement grave d’une partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
En particulier, AMG Mobile pourra résilier le contrat sans préavis dans les hypothèses non limitatives suivantes :
– Mauvaise utilisation de l’application
– Introduction de fausses données dans l’application afin de fausser les bases de données collaboratives
– Non-paiement du Prix
– Tentative d’extraction de l’application ;
– Transmission d’informations inexactes sur les utilisateurs ;
– Transmission d’informations inexactes sur la société Cliente ;
– Transmission de fausses informations au regard des normes en vigueur sur les KYC et FATCA
– Tentative d’extraction des données non propriétaires hébergées dans l’application

Les Données cesseront immédiatement d’être accessibles sur les serveurs du Prestataire. Le Client pourra récupérer ses Données via les outils d’export mis à sa disposition au travers des Application avant la fin du Contrat

La récupération des données pourra se faire par exportation de fichier aux formats CSV, EXCEL et PDF de façon gratuite.

Sur demande du Client, une API pourra aussi être développée, sur devis demandé au prestataire.

En toutes hypothèses et sauf demande du Client, le Prestataire pourra supprimer les Données le concernant trente (30) jours après la date de résiliation effective du Contrat.

Article 14. Indivisibilité du contrat

Les différentes clauses et conditions sont indivisibles ; elles ont un caractère substantiel. Aucune modification ne peut être apportée, sauf accord exprès, écrit et conjoint des Parties.

Article 15. Loi applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Prestataire.